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La fin programmée de la Fonction publique pilier essentiel de la démocratie française ?

mercredi 20 février 2019 par FGRFP

Le projet de loi portant « transformation de la Fonction publique » présenté par Olivier Dussopt Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics vise à faire disparaître ce qui fait les fondements du statut de la Fonction publique.
Nous avons à faire à une attaque tous azimuts visant les services publics comme les fonctionnaires.

En plus de la disparition déjà annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, le projet prévoit l’externalisation vers le privé de certaines activités relevant aujourd’hui de la Fonction publique.

Alors qu’à ce jour plus d’un million de postes dans la fonction publique sont déjà occupés par des contractuels, le projet prévoit d’étendre encore la contractualisation des personnels.

Les garanties liées au statut de fonctionnaire sont remises en cause par la réduction du rôle des CAP dans la carrière du fonctionnaire, la fusion des CT et CHSCT et le développement de la rémunération « au mérite ».

Comme pour le privé, le projet de loi prévoit la mise en place de contrats de mission et la possibilité de rupture conventionnelle.

La Fonction publique, ce sont aussi les spécificités liées à la carrière et à la pension du fonctionnaire qui sont sérieusement remises en cause avec le projet de réforme des retraites en cours d’élaboration. Cette réforme aboutirait, de fait, à la disparition du Code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires d’État ainsi que de la CNRACL pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Remis en cause par le développement du recrutement contractuel, la disparition des garanties liées au développement de la carrière et les spécificités liées au régime des retraite, le statut de fonctionnaire serait, de fait, appelé à disparaître.

Le statut général de la Fonction Publique est pourtant une pièce maîtresse du pacte républicain. Il représente d’abord une protection pour les citoyens. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire le statut évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes.

Parce que la Fédération Générale des Retraites de la Fonction Publique est viscéralement attachée à la Fonction publique, aux Services publics, aux principes républicains de Liberté mais aussi d’Égalité et de Fraternité elle ne peut se résigner à ces démantèlements.

Elle apporte son soutien plein et entier aux organisations syndicales de fonctionnaires et appelle ses adhérents à participer aux actions menées pour défendre les trois versants de la Fonction publique, le statut des fonctionnaires et le Code des pensions civiles et militaires.

Paris, le 18 février 2019


FGRFP = Fédération Générale des retraités de la Fonction Publique

   

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